Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Présentation de la loi « Bachelot pour l’hôpital »Cette réforme s’inscrit au sein d’une batterie de réformes en cours ou accomplies (comme la nouvelle gouvernance hospitalière, la tarification à l’activité ou les territoires de santé, l’organisation des états généraux de l’organisation de la santé, la remise de plusieurs rapports dans ce domaine, etc.) concernant le système de santé français. Selon Roseline Bachelot, ministre de la santé, cette réforme est la plus grande dans le domaine de la santé depuis 50 ans. Le projet de loi a été adopté définitivement le 24 juin 2009 par le Parlement, après six mois de débats houleux et de controverses ayant abouti sur un important rallongement du texte. Seule la majorité UMP et centriste a voté pour. L'opposition PS, Communistes et parti de gauche et Verts a voté contre. Cette loi, dite loi Bachelot pour l’hôpital, a pour ambition de moderniser le système de santé français qui connaît une triple crise organisationnelle : crise de l'hôpital, mais aussi crise de l'accès aux soins, victime de l'évolution de la démographie médicale et des nouvelles formes d'exercice, et enfin crise de l'organisation territoriale du système de santé, fragmentée entre une pluralité de partenaires.

Contenu de la loi Le projet de loi comprend quatre grands volets : -gouvernance de l'hôpital : missions des établissements de santé réaffirmées, et rôle du chef d'établissement renforcé (pouvoir de nomination, conduite de la politique générale de l'établissement, organisation des pôles d'activité, etc.) ; -accès aux soins : permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l'accès à un médecin de garde, encouragement pour le recours à la télémédecine, incitation des étudiants en médecine à s’installer dans les zones sous dotées en ressources médicales par la création d’un “contrat d'engagement de service public” par lequel l’Etat s’engage en contrepartie à verser une allocation mensuelle ; -prévention et santé publique : poursuite du renforcement du rôle des professions paramédicales par la coopération entre professionnels de santé, interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, interdiction de la vente des cigarettes aromatisées ; -création des agences régionales de santé, permettant une mise en œuvre de la loi de manière homogène sur tout le territoire.

Saisine du Conseil constitutionnel

Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2009 par soixante députés socialistes. Ils considèrent tout d’abord que le texte viole les principes constitutionnels d'égalité et de droit à la protection de la santé, la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous. Ensuite ils estiment que ce projet est “un objet législatif non identifié”, puisque la loi a été votée par l'Assemblée nationale “selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat”. Ce point de vue s’explique par l'entrée en vigueur de la réforme des institutions de 2008. Les sénateurs ont ainsi été “appelés à se prononcer en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond et non sur le texte issu des travaux de l'Assemblée”. Sont également critiqués les “cavaliers législatifs” présents dans le texte porté à 135 articles pendant son examen au Parlement, alors que le projet de loi de la ministre de la Santé comptait 33 articles. Enfin les députés appellent le Conseil à la “vigilance sur les articles de la loi dont la rédaction imprécise ou incomplète aboutirait à méconnaître les objectifs de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi”. Les conseillers doivent maintenant se prononcer dans le délai d’un mois sur la conformité du texte à la Constitution.

Liens vers le dossier législatif : -Site de l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp -Site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-290.html

Lien vers le texte du projet de loi sur le site du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_Loi.pdf?