Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé

Si les professionnels de santé sont principalement rémunérés par paiement direct des honoraires par le patient, le recours au paiement à l'acte est déjà prévu dans quelques situations précises, bien qu’il ne soit pas toujours adapté au suivi des patients âgés ou atteints d'affection de longue durée.

L'article 44 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et maisons de santé. Cette rémunération viendra en complément du paiement à l'acte ou s'y substituera, sur le fondement « d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l'organisme local d'assurance maladie dont ils dépendent ».

De nombreux actes pourront être concernés, tels que les actes de médecine, de chirurgie, de soins dentaires, d'analyses et d'examens de laboratoire, de transports, de frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive, y compris dans le domaine bucco-dentaire ou pharmaceutique.

Le décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 prévoit les conditions de la mise en œuvre de ces expérimentations.

Il es prévu qu’une convention soit conclue entre le directeur de la mission régionale de santé, d'une part, et le professionnel de santé, le représentant du centre de santé, du réseau de santé, de la maison de santé ou du groupement de professionnels participant à une expérimentation, d’autre part, afin de fixer : - les conditions de versement des financements et de prise en charge par les organismes d'assurance maladie (caisse locale unique), - le montant des rémunérations, - la durée, les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, - les conditions de dénonciation de la convention.

La convention peut également envisager la participation d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaire et en définir les modalités.

Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation sont choisis au volontariat par les missions régionales de santé volontaires. Dans l’hypothèse où ils sont retenus, ils ont l’obligation d’informer les patients de leur participation à l’expérimentation.

Une limite forte est posée puisque l'expérimentation ne doit en aucun cas conduire à accroître la participation de l'assuré.