Adoption d'une proposition de Directive communautaire relative aux droits des patients

La Commission européenne a adopté le 2 juillet 2008, dans le cadre du Nouvel Agenda Social, un projet de Directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette proposition de Directive a vocation à fournir un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant la sécurité juridique aux droits des patients lorsqu'ils reçoivent des soins de santé dans un autre Etat Membre.

L'adoption d'un tel projet s'est avéré nécessaire pour de multiples raisons parmi lesquelles on dénombre :

• l'exclusion des soins de santé de la directive sur les services dans le marché intérieur du 13 janvier 2004,
• la circulation des patients et des professionnels facilitée par les arrêts de la Cour de justice européenne reconnaissant aux patients le droit de se faire soigner dans d'autres pays membres et d'obtenir remboursement des coûts engagés,
• la diffusion de nouvelles pratiques et techniques médicales grâce aux technologies de l'information

Cinq objectifs sont en outre abordés par la proposition de Directive. Il s'agit de :

• Faciliter les soins de santé transfrontaliers et leur remboursement jusqu'à concurrence de ce qu'ils auraient perçu dans leur pays
• Garantir la reconnaissance des prescriptions médicales au-delà des frontières
• Créer des réseaux européens de référence et d'évaluation des technologies de la santé
• Mettre en place et encourager la fourniture de soins de santé en ligne
• Assurer aux patients que les normes de qualité et de sécurité applicables aux traitements sont régulièrement contrôlées par l'Etat membre et fondées sur la bonne pratique médicale

Ce projet de Directive semble tirer les enseignements de la jurisprudence de la CJCE relative au droit des patients à bénéficier des soins médicaux dans un autre Etat membre. Gageons qu'il permettra de définir un cadre clair et spécifique marquant une étape décisive dans la construction effective d'une santé européenne.