Abus de position dominante relatif au matériel médical

Une décision du Conseil de la Concurrence dénonce les abus de position concernant le matériel médical. Les faits : Alors qu’une SCM de radiologie est autorisée à exploiter le seul scanner privé et deux des trois IRM du département de Savoie, trois radiologues indépendants demandent le droit d’utiliser ces équipements lourds. LA SCM leur consent des plages horaires inférieures à celles accordées aux médecins membres associés. S’estimant victimes de discriminations dans l’accès aux équipements, les trois radiologues indépendants saisissent le Conseil de la Concurrence pour pratique anticoncurrentielle. Ce dernier leur donne raison en condamnant la SCM pour abus de position dominante et en la contraignant à payer une amende de 15000 €.

Cette décision présente un triple intérêt et confirme que Les règles de la concurrence s’appliquent à l’activité des professionnels de santé dans la mesure ou, une rencontre entre une offre et une demande suffit à démontrer l’existence d’une activité économique. En effet, dès lors qu’il y a une activité économique les règles du droit de la concurrence doivent s’appliquer. Une SCM qui détient une autorisation pour exploiter des scanners et IRM se trouve en position dominante sur le marché de la radiologie sans qu’il soit nécessaire d’appliquer la théorie des facilités essentielles Cette théorie stipule que les propriétaires des ressources ou infrastructures nécessaires pour pouvoir opérer sur un marché doivent garantir un accès aux tiers désireux d’entrer sur ce marché. L’autorisation L-6122-1 du Code de la Santé Publique n’accorde pas à son titulaire un droit d’exploitation exclusif (ce qui empêche sa patrimonialisation). Elle doit au contraire permettre l’accès aux équipements à tous les professionnels de l’imagerie.

Cons. Conc., du 6 décembre 2006