L’obligation d’information médicale

Par la décision 06-19.301 du 6 décembre 2007, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme que le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’incapacité de donner son accord.

Cette décision fait suite au décès d’un patient opéré pour un problème cardiaque, qui, postérieurement à l’opération devient hémiplégique. La veuve et le défunt ont alors engagé la responsabilité du chirurgien pour défaut d’information sur les risques encourus.
Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu la responsabilité du médecin pour défaut d’information.
Mais, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en rappelant que lorsque le patient est en état de recevoir l’information et d’y consentir, le médecin n’est pas obligé d’informer la famille.