Adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Les drones civils, ces aéronefs non habités télépilotés à distance, peuvent se révéler très dangereux si aucun encadrement sécuritaire de ceux-ci n’est prévu. Il convient de rappeler, non seulement que le 19 février 2016 une collision entre un Airbus A320 d’Air France et un drone volant à haute altitude a failli avoir lieu, mais également que plusieurs personnes se sont rendues coupables de survols illicites de zones sensibles françaises.
Cette dangerosité des drones civils est à l’origine de la « Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » déposée au Sénat par les sénateurs Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER le 25 mars 2016 et adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 17 mai 2016.
Cette proposition de loi, qui a désormais été transmise à l’Assemblée nationale, vise à compléter les deux arrêtés datés du 17 décembre 2015 et entrés en vigueur le 1er janvier 2016 afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. Elle reprend de nombreux éléments qui avaient été abordés dans le Rapport du Gouvernement au Parlement publié le 21 octobre 2015 et intitulé « L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État ».
Afin d’assurer une plus grande sécurité lors de l’usage de drones civils, cette proposition de loi préconise plusieurs mesures.
Tout d’abord, ce texte vise à définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones. En effet, si le Code des transports prévoit dans son article L.6111-1 qu’« Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé », cette proposition souhaite compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, en raison de leurs caractéristiques particulières, certains aéronefs sont exemptés de l’obligation d’immatriculation ou sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique. La liste de ces aéronefs et les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » Certains drones visés par décret pourraient donc être soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique similaire à celui présent aux Etats-Unis.
Ensuite, il est en son sein précisé qu’au-delà d’un certain poids fixé par voie règlementaire, le télépilote du drone devra suivre une formation obligatoire de pilotage. L’objectif de cette formation étant de « permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne ».
De surcroît, cette proposition prévoit l’obligation pour les fabricants de drones d’informer l’utilisateur des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils. Cette obligation se verra remplie grâce à l’insertion d’une notice explicative au sein des emballages de drones.
Par ailleurs, elle exige l’équipement du drone d’un système de signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de performances, lorsqu’il dépasse un seuil de masse fixé par voie réglementaire. Cette mesure permettrait donc de brider les drones et de les identifier plus facilement à distance.
Enfin, elle établit certaines sanctions dissuasives en cas de survols illicites. Le télépilote faisant survoler par son drone une zone française interdite, que ce soit par négligence ou maladresse, encourra 15 000€ d’amende assortis d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. La sanction pourra même aller jusqu’à 45 000€ d’amende et 1 an de prison en cas de survol interdit intentionnel. Ces sanctions pourront, par ailleurs, être complétées par la confiscation du drone, une peine complémentaire qui sera également encourue par le télépilote exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Ainsi, cette proposition de loi, si elle est définitivement adoptée, offrira un panel de mesures intéressantes afin d’assurer une sécurité renforcée de l’usage des drones civils.