Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle
Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié un projet de directive sur la responsabilité civile en matière d'IA.
Ces nouvelles règles ont pour objectif de permettre aux victimes de dommages causés par des technologies de l'IA d'accéder à une réparation de la même manière que si elles avaient été lésées dans d'autres circonstances. La directive introduit deux mesures principales: • la «présomption de causalité», qui dispensera les victimes de l'obligation d'expliquer en détail comment le dommage a été causé par une faute ou une omission spécifique; • l'accès aux éléments de preuve détenus par les entreprises ou les fournisseurs, lorsque ces derniers utilisent de l'IA à haut risque.
La directive établit donc des règles communes concernant: • la divulgation d’éléments de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque afin de permettre à un demandeur d’étayer une action civile en réparation de dommages causés par une faute extracontractuelle; • la charge de la preuve en cas d’actions civiles fondées sur une faute extracontractuelle introduites devant les juridictions nationales pour des dommages causés par un système d’IA
La proposition de directive s'applique donc aux dommages causés par tout type de système d'IA, qu'ils soient ou non à haut risque.
L’option retenue garantit que les victimes de produits et services dotés d’IA (personnes physiques, entreprises et autres entités publiques ou privées) ne soient pas moins protégées que les victimes des technologies traditionnelles. Ceci accroit la confiance dans l’IA et favorise son adoption.
Rappelons enfin que les règles en matière de responsabilité civile visent principalement à garantir que les victimes de dommages puissent demander réparation. En garantissant une indemnisation effective, ces règles contribuent à la protection du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
A suivre.
Mathieu MARTIN