Responsabilité civile et sports d’hiver : rappel des règles applicables
La saison hivernale est bien commencée, la neige arrive, filons aux sports d’hiver ! Mais avant cela, faisons un petit tour de piste des règles juridiques.
Chaque hiver, on dénombre près de 50 000 interventions sur le domaine skiable, avec en moyenne, un blessé par intervention. Effectivement, la montagne et la pratique des sports d’hiver est propice aux accidents susceptibles d’engager de nombreuses responsabilités civiles. Et la jurisprudence rendue à ce sujet est florissante…
La première des responsabilités à envisager pourra être celle de l’exploitant du domaine skiable. Sa responsabilité est de nature contractuelle, en raison du contrat souscrit entre le skieur et la station, matérialisé par l’achat d’un forfait de ski. Cette responsabilité impliquera une obligation de sécurité de moyen, compte tenu du rôle actif du skieur dans sa pratique du sport. Cela implique, qu’en cas d’accident, le skieur devra démontrer une faute de l’exploitant du domaine skiable pour voir sa responsabilité contractuelle engagée. Cette analyse doit se faire au cas par cas par les juridictions, analysant ainsi si le danger pouvait être qualifié d’anormal ou d’excessif. A titre d’exemple, la Cour d’appel de GRENOBLE a retenu la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable, lorsqu’une bosse de près de cinq mètres, sur une piste, n’était pas signalée (CA GRENOBLE, 19 octobre 2004, n°03.00610).
De toute évidence, le manquement à l’obligation de sécurité de moyen ne sera établi que si l’exploitant s’abstient de mettre en place des dispositifs de sécurité dans des passages dangereux.
A contrario, l’obligation de sécurité est de résultat dès lors que le skieur n’a plus un rôle actif. Cela est le cas durant les remontées mécaniques. Là encore, une différence doit se faire selon qu’il s’agit d’un télésiège ou d’un téléski !
Concernant le télésiège, la Cour de cassation s’est d’ores et déjà prononcée à de nombreuses reprises, accordant au skieur un rôle sur l’intensité de l’obligation de l’exploitant du domaine. Effectivement, lors de la montée et de la descente du télésiège, le skieur ayant un rôle actif, l’exploitant ne sera tenu que d’une obligation de sécurité de moyen. En revanche, le long de la montée, son obligation de sécurité devient une obligation de résultat, ne nécessitant plus la preuve d’une faute pour engager sa responsabilité (Cass.civ 1ère, du 10 mars 1998, Pourvoi nº 96-12.141 ; Cass. Civ1ère, du 11 juin 2002, Pourvoi nº 00-10.415).
Concernant le téléski cette fois-ci, le skieur ayant un rôle actif tout au long de la montée, l’obligation de sécurité ne sera que de moyens à l’égard de l’exploitant du domaine. Ainsi, en cas d’accident au cours de la montée, le comportement du skieur sera analysé. (Cass. Civ1ère, du 4 novembre 1992, 90-21.535).
Par ailleurs, de nombreux accidents surviennent chaque année suite à la collision entre deux skieurs. Au regard de la jurisprudence en la matière, force est de constater que la responsabilité du fait des choses trouve à s’appliquer, considérant que le skieur et ses skis forment un seul et même ensemble.
Ainsi, l’article 1242 du Code civil, sanctionnera le skieur qui, par son comportement fautif, aura provoqué un accident. Là encore, l’analyse de la faute s’effectuera in concreto, selon la vitesse inadaptée, le manque de contrôle ou encore l’inobservation à l’égard des autres skieurs.
Il est donc nécessaire d’analyser la situation de l’accident et les comportements du skieur. Il n’existe à ce jour pas encore de « code du Ski », mais la Fédération internationale de ski a publié les dix règles du skieur. Ces règles sont reprises et affichées dans toutes les stations de sport d’hiver, rappelant notamment la priorité du skieur en aval, la maîtrise de sa vitesse, le stationnement en bord de piste, etc.
Autant de règles que chaque skieur se doit de connaître avant de chausser ses skis.
Alors, assurons-nous de les appliquer avant de dévaler les pistes afin de préverser sa sécurité et celle de tous les usagers. Bonne glisse !
Pauline FONLUPT