Nouveau revers pour les fournisseurs alternatifs d’électricité dans le cadre des contrats ARENH : la Covid 19 n’est pas un cas de force majeure

Estimant que la crise sanitaire avait la nature d'un événement de force majeure permettant la suspension des livraisons d'électricité acquises par avance auprès d'EDF, les fournisseurs alternatifs d’électricité ont demandé à la CRE de modifier les quantités d'électricité devant être injectées sur le réseau en application du mécanisme de l'ARENH.

EDF, pour sa part, ayant estimé que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies, avait refusé de faire application de cette clause.

Par sa délibération n° 2020-071 du 26 mars 2020, après avoir interprété la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l'ARENH, la CRE a rejeté la demande des fournisseurs alternatifs, estimant que les circonstances énoncées ne permettaient pas de faire application de la clause contractuelle de force majeure.

Les requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération de la CRE.

Toutefois, la Haute juridiction administrative, estimant elle aussi que la condition d’urgence n’est pas satisfaite en l’espèce au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a débouté les des fournisseurs alternatifs de leur demande (CE, ord., 17 avr. 2020, n° 439949).