Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut

L’article 9 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, va considérablement simplifier la vie des communes et des intercommunalités, ainsi que des syndicats mixtes.

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du CGCT, relative aux convocations des conseillers municipaux prévoyait jusqu’à présent que ladite convocation : « […] est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.» Cela posait des problèmes pour les cas où des élus refusaient cet envoi, mais aussi pour la première convocation au lendemain des renouvellements des conseils (ou de fusions ou autres) pour laquelle les services n’ont pas, pas encore, l’accord des élus pour un envoi dématérialisée (ou un envoi en casier en mairie ou autre).

La nouvelle loi, prévoit désormais que (la convocation) : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisée (plate forme de dématérialisation ou application smartphone avec automatiquement notification de la présence d’un nouveau document), sauf demande en sens contraire…