PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610

La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

L’affichage du permis de construire sur le terrain ne peut être considéré comme complet et régulier lorsque le panneau ne comporte ni la mention de la hauteur des constructions prévues, ni aucune indication permettant aux tiers d’estimer cette hauteur (CE 16 févr. 1994, Société Northern Telecom Immobilier, req. n° 138207).

Pour apprécier la validité de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage, le Conseil d’État précise « qu’il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».

Le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier, un recours reste donc possible en cas d’erreur substantielle sur la hauteur affichée.