Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision

CE 2° et 7° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 407165, mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans le cas où le permis de construire est délivré aux membres d'une indivision, la notification prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 décembre 2017