Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché

CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon

Afin de déterminer l'indemnité du cocontractant en cas d'annulation du contrat, le juge doit apprécier le caractère certain du préjudice et de l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice

Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2017, le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le titulaire d'un marché annulé en raison d'une faute imputable à l'administration peut obtenir la réparation du préjudice subi. Alors que les règles d'indemnisation semblaient être fixées par la jurisprudence “Société Decaux” du 10 avril 2008, la Haute juridiction est venue ajouter une “nouvelle” condition particulièrement restrictive pour les entreprises tenant à l'obligation de démontrer l'existence d'un lien direct entre les fautes commises par l'acheteur au cours de la procédure de passation et le préjudice subi.