EXONERATION DE TVA DES MISES A DISPOSITION

Sollicitée par rescrit fiscal national de l’Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) et des fédérations FHP, FEHAP et UNCANCER, la Direction de la législation fiscale a détaillé dans un courrier du 29 septembre 2016 les conditions de non-assujettissement à la TVA pour les établissements sanitaires et médico-sociaux constitués en groupement de fait. http://s3-eu-west-1.amaonaws.com/static.hospimedia.fr/documents/186159/1941/LettreDLF-Bercy-rescritfiscal-mise_a%CC%80_disposition_non_lucrative-29septembre2016.pdf?1476282465