La disparition de la clause de compétence générale des départements.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 16 septembre 2016 sur la compatibilité avec la constitution de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article modifie le champ de compétence des départements et prévoit désormais que :

« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Les départements sont donc uniquement compétents pour agir sur les domaines prescrits par la loi. Cet article avait été fortement contesté par l’Assemblée des départements de France et le Conseil Constitutionnel avait été saisi en juin 2016 pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition.

Dans sa décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel estime que la disparition de la clause de compétence générale des départements n’est pas contraire à la constitution selon le motif que d’une part, l’article 72 de la Constitution n’implique nullement d’octroyer au département une compétence pour les domaines qui ne relèveraient d’aucune autre personne publique, et d’autre part, que compte tenu des domaines compétences particulièrement élargies des départements qui sont reconnus par la loi, cette disposition n’a pas pour effet de réduire le champ de leurs compétences.

Les départements sont donc contraints d’agir dans les domaines que leur réserve la loi et ne peuvent adopter de décision hors de leur champ de compétences.

Lien vers la décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-565-qpc/decision-n-2016-565-qpc-du-16-septembre-2016.147816.html#