Etat d’urgence : le juge administratif veille

Alors que l’Etat d’urgence doit expirer le 26 février, et que la question de sa prolongation sature les médias et éveille des critiques et inquiétudes à l’encontre des Juges judiciaires, son rôle est défendu par la Juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat semble surveiller étroitement le respect de l’article 66 de la Constitution qui énonce que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Le vice-président du conseil d’état a affirmé que « le Conseil d’Etat est très attentif à la préservation des compétences des tribunaux judiciaires ». Pour lui : « le CE veille au plein respect de l’article 66 de la constitution ». Il faut comprendre que le juge administratif veille donc au respect des prérogatives du juge judiciaire mais contrôle également ses actes. Dès lors il apparaît que le juge administratif a notamment transmis 3 questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la loi n°55-385du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Le Conseil Constitutionnel suite à la transmission a validé les assignations à résidence telles que les définit le texte. Le conseil se prononcera bientôt sur les interdictions de réunion et les perquisitions. Concernant le pouvoir et la compétence du Juge judiciaire, le magistrat du Conseil d’Etat tient à ce que soit porté un éclairage tout particulier sur l’opposition du conseil d’Etat lors d’un avis concernant le projet de loi constitutionnelle « protection de la nation ». Dans cet avis il s’est opposé aux « dispositions qui confiaient intégralement au juge administratif le contentieux de l’état d’urgence… » Car les magistrats du conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de raison de déroger à la répartition actuelle des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Concernant le contrôle des mesures prises par le juge judiciaire au titre de l’Etat d’urgence c’est un contrôle « très approfondi » qu’effectue le juge administratif. Au 18 janvier 2016 les TA ont rendu 72 décisions relatives à l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015. Au final 10 mesures ont été remise en cause (7 suspensions, 2 injonctions, 1 annulation). Les premières requêtes concernant les perquisitions viennent d’arriver devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Le conseil d’ETAT a quant à lui rendu 19 décisions relatives à l’Etat d’urgence. La complémentarité des deux ordres semble tout à fait illustrée par ces faits.