La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé
L’article L 1414-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales dispose que
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. ».
Le contrat de partenariat permet de confier à un prestataire privé la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un équipement public. L’avantage (mais aussi ce qui causera leur perte) est de permettre à la collectivité publique qui passe ce contrat de partenariat de lancer la construction de ces équipements publics sans avoir le moindre sous en poche. La collectivité étale le paiement de contrat sur plusieurs années ce qui lui permet essentiellement de cacher son endettement.
En 2014, de très nombreux rapports sont venus pointer du doigt les dysfonctionnements de ces contrats de partenariat public-privé. Dans son rapport datant du 16 juillet 2014, la commission des lois du Sénat critique largement le recours, de plus en plus massif, au contrat de partenariat. Ce rapport les qualifie de « bombe à retardement budgétaire » qui « infantilise » la personne publique en lui permettant de conclure des contrats clé en mains sans prendre conscience des conséquences qui en résultent. Ces contrats placent également les collectivités publiques dans un rapport de soumission avec le prestataire privé, un véritable « carcan contractuel ».
Ce rapport reprend la formule de Philippe Seguin qui affirmait dès 2009 à propos des PPP que « De façon générale, on peut dire que l’État a fait preuve, dans toutes ces opérations, d’une myopie coûteuse ».
C’est sans doute pourquoi, le gouvernement a décidé de limiter le recours au PPP. En effet, dans l’article 34 de la loi n°2014-1653 de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 dispose que, à compter du 1 janvier 2015, seul l’Etat peut conclure des contrats de partenariat public – privé pour le compte des administrations centrales, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique. Cette mainmise de l’Etat s’exerce sur les PPP mais également pour les autorisations d’occupation temporaire, les baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de crédit-bail.
Il sera donc impossible, pour un GCS public ou un établissement public hospitalier relevant de l’Etat de conclure un PPP sans qu’au préalable :
- Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet ; - L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Deux conditions qui, au moins pour la dernière, permettent de limiter les risques d’un endettement massif.
Le champ d’application de cette disposition reste faible puisque les collectivités publiques, ainsi que les GCS privés peuvent toujours recourir aux contrats de partenariat. Néanmoins, la loi fait l’effort de renforcer le contrôle de l’Etat sur les contrats de PPP passés par les collectivités publiques. En effet, un article L 1414-2-1 est inséré dans le CGCT afin d’obliger les collectivités à produire une évaluation préalable qui sera remise aux services de l’Etat compétents. Mais l’avis produit par les pouvoirs publics n’aura aucune force obligatoire et sera simplement communiqué à l’Assemblée délibérante.
Les contrats de partenariat public – privé ont encore de beaux jours devant eux même si l’Etat commence à prendre conscience de l’incroyable risque financier qu’ils font courir à l’ensemble de la collectivité.