Commande publique et égalité homme-femme : le paradoxe de la loi du 4 aout 2014.

L’article 16 de la loi du 4 août 2014 ne lésine pas sur les moyens pour intégrer des objectifs sociétaux dans les marchés publics. En effet cette dernière décision interdit de soumissionner à un marché de commande publique les sociétés ayant fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’infraction de l’article L. 1146-1 du code du travail, c'est-à-dire la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Egalement, les entreprise n’ayant pas mis en œuvre la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et es hommes dans l’entreprise prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail se verront refuser de candidater à un marché de commande publique.

En vigueur dès le 1er décembre 2014 et appelée « approche intégrée » de la politique pour l’égalité homme femme, cette décision a le mérite de souligner la position claire du gouvernement concernant la poursuite de la lutte pour l’égalité homme femme par tout les moyens, en exprimant fermement ses objectifs sociétaux.

La théorie s’entend bien, mais qu’en est-il de la pratique ?

Cependant, pour les entreprises, la charge est lourde. Les procédures de candidature à un marché de commande sont complexes sans avoir besoin d’y ajouter des nouveaux dispositifs de contrôle. A l’heure où le développement du recours à la commande publique sous toutes ses formes – marché publics, partenariats publics-privés, MAPA, etc. – est de plus en plus fréquent et où l’Etat incite de plus en plus sur la simplification des moyens de soumission à un marché de commande publique, cette décision semble paradoxale. Il convient en effet de rappeler qu’il s’agit bel et bien d’un marché : le rapport entre temps et implication dans la procédure de candidature d’un côte et promesse du gain de l’autre doit s’équilibrer afin d’attirer l’intérêt des entreprises sans avoir à monter les prix. La complexité du dispositif pourrait ne pas jouer en la faveur du pouvoir adjudicateur.

La défense de l’égalité professionnelle entre homme et femme est un droit qu’il faut défendre. Mais fallait-il pour cela se pénaliser ?