Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction

:

« (…) 1. Considérant que M. A a été engagé comme agent contractuel par la région Languedoc-Roussillon en tant qu'attaché principal affecté au service régional de l'information pour une durée de trois ans ; que, par un arrêté du 22 avril 2004, soit dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement, le président du conseil régional a rapporté la décision d'engager M. A et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région ; que, par un jugement du 4 octobre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 ; que, par un arrêt du 19 mai 2009 contre lequel la région Languedoc-Roussillon se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté litigieux ; 2. Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'Administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'Administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'Administration est tenue de le licencier ; 3. Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; (…) » (Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, Région Languedoc-Roussillon, n° 329903)

La Haute juridiction administrative estime que la décision d’engagement d’un agent contractuel peut être retirée comme tout autre acte administratif sans que l’administration soit tenue de faire application de la jurisprudence « Cavallo » (Conseil d'Etat, sect., 31 décembre 2008, n° 283256, Cavallo).

L’originalité de la décision tient en ce que le juge administratif applique pour la première fois la jurisprudence « Ternon » (Conseil d'Etat, ass., 26 octobre 2001, Ternon : Rec. CE 2001) à une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public, confirmant ainsi la situation quasi-règlementaire des agents contractuels de droit public.

En l’espèce, la décision d’engagement de l’agent contractuel de droit public constituait effectivement une décision individuelle explicite créatrice de droits. Aussi, elle pouvait recevoir application de la jurisprudence « Ternon ».

Cette jurisprudence ne vaut toutefois que pour les décisions explicites. S’agissant des décisions implicites créatrices de droit, c’est l’article 23 de la loi, n° 2000-321, du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui règle leur sort :

« Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé. »