Une responsabilité qui ne part pas en fumée !

Les collectivités sont maintenant prévenues. Pèse sur elles l’obligation de protéger la santé des agents contre toutes formes de nuisances !

C’est ce que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt n°330959 du 30 décembre 2011 à propos du tabagisme passif. Dans cette affaire, un agent considérait que la pathologie qu’il subissait (un cancer) relevait de la responsabilité de l’administration qui l’employait en ce qu’elle l’avait insuffisamment protégé contre la surexposition au tabagisme passif.

Il a d’abord tenté d’obtenir satisfaction sur la démonstration du caractère professionnel de sa maladie. Il n’y est pas parvenu. La haute juridiction a considéré que la preuve n’était pas rapportée d’un lien de causalité direct et essentiel entre sa maladie et son travail habituel.

En revanche, il a obtenu gain de cause sur le fondement de la méconnaissance fautive par son employeur des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Il revenait en effet à l’administration de faire respecter dans ses services l’interdiction de fumer.

Il résulte ainsi de cet arrêt qu’à partir du moment où une faute est établie, la prise en charge du préjudice subi revient à l’employeur public.