Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a, comme son nom ne l’indique pas, étendu aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de conclure un BEA pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou la mise en valeur de leurs biens.

Jusqu’à cette loi, cette possibilité était limitée à l’Etat et aux établissements consulaires pour la valorisation de leur patrimoine (loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services).

On ne peut manquer ici de faire un bref commentaire sur le foisonnement quelque peu anarchique de cette formule contractuelle. En témoigne la lecture de l’alinéa 1er de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales qui fait référence à de multiples recours au BEA (BEA classique, BEA cultuel, BEA sportif, BEA sécurité et maintenant BEA valorisation).

Les collectivités territoriales sont ainsi autorisées par la loi à procéder à la valorisation de leur patrimoine par l’externalisation emphytéotique de la gestion d’éléments de leur domaine (public ou privé) auprès d’un opérateur. A noter enfin que la loi précitée mentionne la possibilité de soumettre, « le cas échéant », la conclusion de tout BEA à l’obligation « d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Ce n’est pas la référence au respect d’une procédure de passation qui pose une difficulté, puisqu’en application du droit communautaire, les BEA « aller-retour », qualifiés de commande publique au sens des directives, sont déjà soumis à ce formalisme, mais la prévision d’un texte réglementaire dont il conviendra tout particulièrement de guetter l’édiction.