Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.

C’est acté.

Le seuil de dispense de procédure est relevé de 4000 € HT à 15 000 € HT (1ère et 3e parties du code des marchés publics). Le seuil de 20 000 € HT est quant à lui maintenu pour les entités adjudicatrices (2e partie du code des marchés publics).

Cette évolution a finalement pris la forme d’un décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

Elle avait été proposée par Jean-Luc Warsmann dans son rapport intitulé « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » remis au Président de la République le 6 juillet 2011 et reprise sous l’article 88 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Sous réserve de respecter certaines conditions, le Conseil d’Etat a réagi favorablement à cette proposition. Elle est maintenant rentrée dans le droit positif et permet donc à l’acheteur public de produire des commandes sans formalité suivant un seuil relevé.

Il lui est néanmoins imposé de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Ces conditions sont posées pour tenir compte de la jurisprudence Pérez (CE, 10 février 2010, n°329110) qui avait annulé le rélèvement du seuil de 4000 € HT à 20 000 € HT de manière générale et sans discrimination.

Autre point d’actualité à noter en cette fin d’année, les seuils d’application des procédures sont mis à jour.

Le règlement (UE) n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés rehausse les seuils.

Pour retenir les seuils applicables aux collectivités territoriales, ils passent de 193 000 € HT à 200 000 € HT pour les marchés de fourniture et de service et de 4 845 000 € HT à 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.