Conflit d’intérêt dans la vie publique
Les affaires de conflit d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver membres du gouvernement, responsables d’établissement publics et des entreprises publiques ainsi que, les agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait, font souvent la une des quotidiens. C’est pourquoi le 10 septembre 2010, le décret n° 2010-1072 a institué une commission de réflexion sur ce sujet.
Celle-ci vient de rendre son rapport. En toute logique elle propose une définition nouvelle de la notion de conflit d’intérêts s’inspirant en cela des concepts énoncés par l’OCDE, le Conseil de l’Europe, et les pays voisins.
« Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Au sens et pour l’application du précédent alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle-même, sa famille, des proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.
Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public ».
Dès lors elle propose des axes de réflexion et de conduite à adopter : - expliciter clairement, pour l’ensemble des acteurs publics, les règles et principes fondamentaux de la prévention des conflits d’intérêts ; - instaurer et généraliser des dispositifs préventifs fondés sur une véritable culture de la prévention des conflits d’intérêts ; - prévoir des mécanismes préventifs renforcés pour les fonctions les plus exposées, notamment des déclarations d’intérêts ; - confier le contrôle de l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêts à une Autorité de déontologie de la vie publique, qui reprendrait les missions des actuelles Commission pour la transparence financière de la vie politique et la Commission de déontologie, et à un réseau de déontologues ; - adapter le dispositif répressif à la marge pour assurer une articulation optimale et juridiquement sécurisée avec les dispositifs préventifs existants ou à venir.