Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales

La commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales est parvenue, le 3 novembre 2010, à un accord.

Les débats ont été particulièrement difficiles sur l'élection des conseillers territoriaux, mais les sénateurs ont finalement accepté le suffrage universel direct, avec une barre à 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour.

Sur la plupart des points litigieux, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui a été retenu, avec parfois quelques concessions aux sénateurs. Ainsi, la création des communes nouvelles devrait être subordonnée, en l'absence d'accord unanime des conseils municipaux, au vote d'une majorité absolue des électeurs dans chacune des communes. Les articles relatifs à la nouvelle répartition des compétences ont été adoptés, pour l'essentiel, dans la rédaction de l'Assemblée.

Mais l'interdiction des cofinancements région/département n'entrera en vigueur qu'en 2015. En outre, la part minimale de financement du maître d'ouvrage est fixée à 20 % quelle que soit la taille de la collectivité.