Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public
La Commission européenne avertit le Etats membre sur les conséquences du non-respect de leurs engagements alors même que ceux-ci sont en phase de finalisation de leurs budgets pour l’année 2011.
Plus qu’une mise en garde, la Commission envisage de durcir le ton soumettant les pays qui feront preuve de laxisme sur le plan budgétaire à une amende de 0,2% du PIB.
En effet, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives prévoyant, selon José Manuel Barroso, le président de la Commission “le plus important renforcement de la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro depuis le lancement de l'union économique et monétaire”.
Parmi ces mesures qui se décomposeront en six textes distincts figureront quatre propositions portant sur les aspects budgétaires et deux nouveaux règlements visant à déceler l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'UE et dans la zone euro, afin d'y remédier efficacement.
Le pacte de stabilité actualisé prend en considération les conséquences de la crise financière et économique afin de laisser une marge de manœuvre plus importante aux autorités européennes en cas de non-respect par un Etat de ses obligations, mais aussi plus de pouvoirs pour sanctionner un pays qui ne respecterait pas ses engagements malgré des avertissements. Ce pacte contient un nouveau volet préventif qui dont le principal objectif est de faire en sorte que “les Etats membres de l'UE conduisent des politiques budgétaires prudentes en période de conjoncture économique favorable” afin de disposer d'un « matelas de sécurité » suffisant lorsque la conjoncture se retourne.
La Commission pourra, dans le cadre de sa mission de contrôle adresser un avertissement aux Etats membres de la zone euro qui s'écartent sensiblement d'une “politique budgétaire prudente”.
Si l’écart est important par rapport à une politique budgétaire prudente, les Etats devront constituer un dépôt portant intérêt. Par la suite, un dépôt ne portant pas intérêt, mais équivalent à 0,2% du PIB, sera rendu obligatoire lorsqu'un pays sera déclaré en situation de “déficit excessif”. Ce dépôt sera converti en amende si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas respectées.
Les Etats dont la dette dépasse 60% du PIB devront prendre des mesures pour la réduire à un rythme satisfaisant c’est-à-dire à raison d’1/20e de la différence avec le seuil de 60% au cours des 3 années précédentes.
Pour assurer l'application de ces dispositions et décider des sanctions applicables, un mécanisme de vote à la “majorité inversée” est c'est-à-dire que la proposition de sanction de la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée. Les intérêts produits par les dépôts ainsi que les amendes seront répartis entre les Etats membres de la zone euro qui ne sont ni en situation de déficit excessif, ni en situation de déséquilibre excessif.
Pour les Etats membres présentant des déséquilibres macroéconomiques graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l'Union monétaire, le Conseil pourra adopter des recommandations et lancer une “procédure concernant les déséquilibres excessifs”, ce qui obligera l'Etat à lui soumettre un plan de mesures correctives.
Enfin, le paquet législatif prévoit que si un Etat membre de la zone euro persiste à ne pas donner suite aux recommandations que lui a adressées le Conseil dans le cadre de la procédure de déséquilibre excessif, il devra payer une amende annuelle de 0,1% de son PIB. Cette amende ne pourra être évitée que par un vote à la majorité qualifiée.