Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette réforme réaffirme le principe de l'obligation d'assiduité scolaire.

L'absentéisme toucherait chaque année plus de 300.000 élèves et se révèle être, bien souvent, à l’origine des difficultés d'apprentissage, de perte du sens de l'école, de souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il peut également constituer les prémices de la délinquance.

Désormais, en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement aura pour obligation de saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. La réforme organise donc un régime de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes sur la demande de l'inspecteur d'académie, après le constat qu'un premier avertissement est resté sans effet.

Par ailleurs, le texte prévoit plusieurs mesures à savoir la présentation du projet d'établissement et du règlement intérieur aux parents d'élèves, l’aménagement du régime du contrat de responsabilité parentale, la prise en compte la partie des allocations familiales suspendues dans le calcul du RSA mais, également, l'élaboration annuelle par tout établissement scolaire d'un rapport sur l'absentéisme.

En cas d'absence d'un enfant, les personnes responsables devront donc, sans délai, en faire connaître les motifs au directeur de l'établissement d'enseignement qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées, des établissements privés ou encore des centres de formation des apprentis.

Seront considérés des motifs réputés légitimes d'absence : • la maladie de l'enfant, • la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (ex : varicelle), • une réunion solennelle de famille (ex : décès d'un membre de la famille), • un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, • l'absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Dès lors qu’aucun motif d'absence n'a été donné, lorsque les motifs invoqués se révèlent inexacts, ou lorsque les absences sans motif légitime ni excuses valables s'élèvent au moins à 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l'établissement devra saisir l'inspecteur d'académie. Ce sera à eux deux de juger de la validité des excuses proposées.

Toutefois, il convient de précisé qu’après un dialogue avec les parents, obligatoire en cas d'absences répétées, justifiées ou non, une régularisation des absences reste donc possible, au-delà des seuls motifs réputés légitimes, tant au niveau des établissements que de l'inspection. Si les allocations familiales ont été suspendues, ce sera l'inspecteur d'académie qui saisira le directeur de l'organisme débiteur d'une demande de rétablissement après avoir constaté l'assiduité de l'enfant.

L'assiduité est définie, pour l’organisme, comme le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuses valables au cours d'un mois de scolarisation, à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.

Le texte précise, également, la situation dans laquelle la “suspension” des allocations familiales débouche sur leur “suppression” en cas de persistance de l'absentéisme, c'est-à-dire, lorsque l'élève demeure absent sans justification pendant 4 nouvelles demi-journées sur le mois. Les allocations suspendues sont, alors, supprimées.

Par contre, si l'élève redevient assidu après la suspension des allocations, le versement est rétabli pleinement et rétroactivement.