Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales

La loi n°2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales en date du 28 mai 2010 a été publiée.

L’objectif principal de ce texte, outre celui de suivre l’évolution des règles européennes relatives à la concurrence, est de permettre la création de « sociétés publiques locales » par les collectivités locales ou les groupements de collectivités de créer des “sociétés publiques locales” (SPL). Par « société publique locale » il faut entendre des sociétés anonymes de droit privé dont la forme est régie par le livre II du Code de commerce, détenues par au moins deux actionnaires et dont le capital sera composé en totalité de fonds publics.

Leur mission pourra être de “gérer toute mission d'intérêt général : opérations d'aménagement, opérations de construction ou exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général” étant précisé qu’elles pourront exercer de telles compétences sans avoir à être mise en concurrence.

Le contrôle de ces missions, comparable à celui de leurs propres services, sera exercé par les collectivités territoriales. Le nouvel article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales précise, d’ailleurs, que les activités des SPL seront exercées “exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres”.

Concernant les sociétés publiques locales d'aménagement, qui avaient été créées à titre expérimental par la loi portant engagement national pour le logement, elles sont maintenues et voient même leurs compétences renforcées en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l'habitat ou d'accueil de nouvelles activités.