Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Dans un contexte de vives polémiques suscité par le sujet, Michel Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public en conseil des ministres du 19 mai.

A cette occasion, elle a rappelé que « le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain » et qu’au regard des atteintes qu'elle porte à ces valeurs, à l'égalité entre les sexes et à la dignité de la femme, « cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l'espace public ».

D’ailleurs, la ministre a fait observé le consensus constaté sur cette problématique en se référant à l'adoption par l'Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (Voir rubrique Libertés et droits de l’Homme)

Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 € à laquelle peuvent s’ajouter ou se substituer des peines complémentaires à savoir un stage de citoyenneté.

Par ailleurs, le projet de loi prohibe, par la création d’un délit spécifique, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Cette atteinte à la dignité de la personne humaine sera punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende dans la mesure où il s'agit de lutter contre une forme nouvelle d'asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol.

Il convient de préciser que la mesure d'interdiction générale n’entrera en vigueur que six mois après la promulgation de la loi étant préciser que Michèle Alliot-Marie a fait part de sa volonté de «poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral » au cours de cette période.