Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales

Le député Jean-Claude Flory a élaboré une proposition de loi, déposée au bureau de l’Assemblée nationale le 29 avril dernier, qui pourrait concerner environ 20000 communes françaises. En effet, ce texte tend à instaurer un contrat de service communes rurales le but étant de permettre aux petites communes, c’est-à-dire celles de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 500€ et qui ne disposent pas de services ou de centres techniques municipaux, de voir pris en charge par l’Etat, pour leurs besoins ponctuels dans certaines catégories de services publics, qu’elles ne peuvent assurer en interne, 50% du coût des prestations proposées par l’entreprise. Cette dernière sera retenue après une procédure conforme au Code des marchés publics. Ce dispositif serait, dans un premier temps, expérimental et limité dans le temps. Sont principalement concernées les communes, notamment des communes rurales, dont les besoins techniques et les moyens financiers ne justifient pas et ne permettent pas la présence permanente d’un service technique municipal. Ce « contrat d’avenir rural » est un contrat administratif conclu entre ces communes et l’Etat, qui prend en charge la moitié de la prestation, permettrait à la commune de répondre à leur besoins, dans certaines catégories de services publics, nécessitant un savoir-faire particulier.