Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat

En juin 2009, une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat avait été déposée contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce texte augmentait, d’une manière générale, à 20000€ H.T (au lieu de 4000€) le seuil prévu à l’article 28 du CMP, en deçà duquel la publicité et la mise en concurrence des candidats n’étaient pas obligatoire.

Le requérant soutenait que le relèvement de ce seuil à 20 000€ était contraire aux «grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures » dégagés par le Conseil constitutionnel au début des années 2000.

Le Conseil d’Etat a accueilli cette demande et annulé ce décret par un arrêt en date du 10 février 2010 (CE, 10 février 2010, M.P, n° 329100).

Néanmoins, afin de garantir une certaine sécurité juridique- à défaut de quoi cette annulation remettrait en cause de nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20 000 €- il fut précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

Dès lors, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4000€.