Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal

Le Conseil d’Etat a rendu un avis contentieux en date du 1er avril 2010 (CE Avis cont. 1er avril 2010, SAS Marsadis, n°334465) dans lequel il refuse, contrairement à la Cour de cassation, d’admettre, dans le contentieux administratif fiscal, l’application du principe de l’estoppel, Selon ledit principe, une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie. Une telle attitude peut, en effet, affecter les rapports de droit entre les parties et conduire cette dernière à modifier, à son tour, sa position ou son comportement.

Pour justifier sa position, le Conseil d’Etat retient, d’une part, que sous réserve des garanties prévues pour le contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales (opposabilité de la doctrine administrative fiscale), la position ou le comportement de l’administration avant la procédure contentieuse, lors de l’instruction de la réclamation ou en cours d’instance devant le juge de l’impôt, quelles que soient leurs évolutions ou contradictions éventuelles, ne peuvent empêcher l’application de la loi fiscale par le juge de l’impôt dans le cadre des moyens soulevés par les parties et de ceux relevés d’office. D’autre part, il considère que les comportements de l’administration qui pourraient être qualifiés de changement de position sont encadrés par des garanties au bénéfice du contribuable dont le juge de l’impôt assure le respect.