Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public

L’hypothèse concerne le cas dans lequel, lors d’un appel d’offre émis par un adjudicateur pour effectuer des travaux dans un bâtiment communal, par exemple, l’opérateur économique qui propose une offre commet une erreur dans le montant de la TVA à collecter en appliquant le taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6%. Evidemment, dans une telle situation, il sera considéré comme le mieux disant, le montant exigé étant nécessairement moindre que celui de ses concurrents, et remportera vraisemblablement l’appel d’offre, l’erreur n’ayant pas été décelée par l’adjudicateur lors de la conclusion du contrat de marché public. Néanmoins, il pourrait, par la suite, s’apercevoir de sa mégarde et édité une facture sur laquelle figurera le montant TTC après application du taux normal. Dès lors, le ministère de l’Economie, dans une réponse ministérielle en date du 23 mars 2010 (JOAN Q. n°39584), a considéré que le montant TTC figurant dans l’offre s’impose aux parties même en cas d’erreur de sorte que la commune peut s’en prévaloir. Ainsi, deux situations doivent être envisagées. Si l’entreprise à fait une erreur en mentionnant le taux de TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées après application du taux de 19,6% puisque les mentions relatives à la TVA n’ont qu’une valeur indicative même dans le cadre d’un marché devenu exécutoire. En revanche, si le montant TTC du marché tel qu’il figure dans le contrat est erroné en ce qu’il est de 5,5%, ce montant s’imposera aux parties et au comptable de telle sorte que l’entreprise ne pourra rectifier le montant TTC de ses prestations et devra donc diminuer le montant HT afin de compenser, dans la facture, la différence entre la TVA calculée au taux de 5,5% et celle due de 19,6%.