Données Personnelles : Quand le Conseil d’Etat confirme la sanction de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société GOOGLE !

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la formation restreinte n° 2019-001 du 21 janvier 2019 de la CNIL prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société GOOGLE LLC à hauteur de 50 (cinquante) millions d’euros. Rappelons à cet effet que la CNIL avait infligé une telle sanction administrative à Google en raison de la méconnaissance, par cette dernière, des dispositions relatives au Règlement Général pour la Protection des Données.

En l’occurrence, trois manquements avaient été identifiés par la CNIL :

• Le manque de transparence,

• L’insuffisance des informations,

• L’absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Il résultait notamment de l’instruction menée par la CNIL la présence d’une grande complexité pour obtenir l’ensemble des informations pertinentes relatives au traitement personnalisé des annonces. L’arborescence choisie par la société GOOGLE se révélait en l’occurrence complexe.

Il en résultait que la personne concernée par le traitement de ses données se « noyait » dans la multitude d’informations délivrées. (Ces dernières se révélaient a fortiori imprécises).

Il a été donné l’exemple selon lequel la durée de conservation des données n’était accessible qu’à partir d’un lien disponible à la 68ème page du document « règles de confidentialité »… !

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé l’ensemble du raisonnement juridique tenu par la CNIL et a par ailleurs approuvé le montant de la sanction, en faisant valoir que : « eu égard à la gravité particulière des manquements commis, qui tient à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et à la durée de la période durant laquelle ils ont perduré, aux plafonds prévus par le 4 de l’article 83 du RGPD, et à la situation financière de la société, la sanction pécuniaire de 50 000 000 d’euros prononcée à l’encontre de la société Google ne revêt pas un caractère disproportionné. ».