Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS CJUE 9 mars 2017 (affaire C-398/15)
Monsieur Manni estimant que son complexe immobilier ne s’était pas vendu à cause de la mention au registre des sociétés de la faillite en 1992 d’une société dont il avait été administrateur, a demandé à ce que ces données soient anonymisées.
Si le Tribunal de Lecce lui a donné raison en ordonnant de rendre anonyme les données personnelles le reliant à la faillite de sa première société, la cour de cassation italienne a posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. Elle demande « si la directive sur la protection des données des personnes physiques (95/46/CE), et la directive sur la publicité des actes des sociétés (68/151/CEE) s’opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés ».
La Cour relève que la publicité du registre des sociétés vise à assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers, ainsi qu’à protéger les intérêts de ces derniers. De plus, les informations contenues dans le registre peuvent être utiles plusieurs années après la fin de la société concernée. Enfin, les juges ont considéré que cette ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées n’est pas disproportionnée.
La Cour considère que « les Etats membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant ». Mais la Cour n’exclut pas que « dans des situations particulières, des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne puissent justifier, à titre exceptionnel, que l’accès aux données à caractère personnel la concernant soit limité, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation ».