La contrefaçon en bande organisée sera désormais plus sévèrement sanctionnée
Le 3 juin 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle a été publiée au Journal officiel le 4 juin.
Cette loi vise à lutter plus efficacement contre le terrorisme et contre ses sources de financement.
Or, la contrefaçon consiste en une source importante de revenus pour les groupes terroristes. Cela ressort notamment des conclusions faites par l’Unifab (l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle), qui a consacré une étude approfondie sur le sujet en 2016 en effectuant un rapport intitulé « Contrefaçon & Terrorisme ». Ce rapport, remis au ministre des finances et des comptes publics, souligne le fait que « la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes ».
L’OCDE estime effectivement que la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui la placerait au deuxième rang des activités criminelles, juste après le trafic de drogue.
C’est pour ces raisons que l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de réprimer plus fortement la contrefaçon en bande organisée lors de l’élaboration de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Si auparavant, la contrefaçon en bande organisée consistait en un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000€ d’amende, désormais, ce délit sera sanctionné de 7 ans de prison et de 750 000€ d’amende. Cette augmentation des sanctions concerne tant la contrefaçon en bande organisée de marques, que celle de brevets, d’œuvres littéraires et artistiques, de dessins et modèles, ou encore de bases de données. Il s’ensuit dès lors une modification de plusieurs articles du Code de propriété intellectuelle. Cela ressort de l’article 44 de cette nouvelle loi, disposant qu’« A la fin du dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10 et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 343-4, du premier alinéa de l'article L. 521-10 et du 1 de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende » ».