Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement

A propos de l’arrêt du 25 septembre 2015 (CA Paris 11ème ch. Transtechnology/ Dixiland, GE Capital Equipment )

La société Transtechnology, spécialisée dans l’édition de logiciels, a conclu le 15 décembre 2003, un premier contrat de location avec la société Dixiland portant sur un photocopieur de la marque Kyocera et financé par le biais d’un crédit bail par la société GE Capital.

Il ressort des courriers échangés que la société Dixiland s’était engagée à « titre commercial en contrepartie de la signature du contrat » à prendre en charge l’indemnité de résiliation due par la société Transtechnology pour son ancien photocopieur.

Le photocopieur a été livré et la société Transtechnology a commencé à s’acquitter du montant des loyers dus.

Toutefois, les indemnités de résiliation n’ont pas été prises en charge par la société Dixiland et cette dernière a dès lors proposé à la société Transtechnology de signer un nouveau contrat le 23 février 2005 ayant pour objet « la mise en place immédiate d’un nouveau dossier de location financière couvrant le solde des indemnités Xerox à savoir 20149,52 € HT » et comprenant la mention « nouveau dossier de location financière, annulant et remplaçant le précédent ». La société Transtechnology a signé un nouveau contrat le 3 mars 2005 portant sur un photocopieur similaire à celui du premier contrat mais n’a pas été remboursée des indemnités dues et aucun photocopieur n’a été livré. Néanmoins, la société GE Capital procédait au prélèvement des loyers correspondant à ce second contrat contraignant la société Transtechnology à suspendre les prélèvements automatiques.

Par conséquent, la société Transtechnology a sollicité l’annulation des contrats de vente et de location financière mais a été déboutée en première instance de ses demandes.

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement sur deux éléments.

Premièrement, la Cour d’appel prononce l’annulation des deux contrats de location au motif que « le montage contractuel » de la société Dixiland (la signature de deux contrats pour le même photocopieur) caractérisait « l’existence de manœuvres frauduleuses de la société Dixiland pour amener la société Transtechnology à signer deux contrats et à ce qu’il soit opéré deux prélèvements pour le même photocopieur ». La Cour d’appel aux fins de caractériser pleinement le dol met en avant également l’intention dolosive de la société Dixiland qui, par la commission de ces manœuvres a déterminé la société Transtechnology à conclure les différents contrats. Les contrats de location du 15 décembre 2003 et du 3 mars 2005 sont annulés compte tenu du caractère vicié du consentement de la société Transtechnology lors de leur signature.

Deuxièmement, la Cour d’appel rappelle que les contrats de location conclus simultanément avec des contrats de financement ayant pour objet de financer le matériel loué sont indivisibles : « compte tenu de l’indivisibilité des contrats de location et de financement insérés dans les mêmes actes et tendant aux mêmes fins économiques ».

Cette indivisibilité a pour effet de conduire à l’annulation également pour dol des deux contrats de financement liés aux contrats de location. Rappelons que cette indivisibilité entre les contrats de location et de financement avait déjà été reconnue par la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 31 mars 2005 mais également dans deux arrêts de la Cour de cassation du 17 mai 2013 et du 9 juillet 2013.