Open Data : Un cadre juridique établi ?
Alors que le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, un vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques a été publié le 13 septembre 2013.
On notera qu’au niveau national, le vade-mecum semble insister sur la gratuité de la mise à disposition desdites données, même si la circulaire indique qu’il est cependant possible qu’une facturation existe s’agissant du coût de la mise à disposition de la donnée.
En tout état de cause, ces redevances seront encadrées en ce que la circulaire rappelle que le décret du 26 mai 2011 a prévu, qu’à compter du 1er juillet 2011 les informations ou catégories d’informations dont la réutilisation doit être soumise au paiement d’une redevance doit figurer sur une liste fixée par décret, donc après décision expresse du Premier Ministre.
On notera en revanche que la directive en son article 6 est beaucoup plus précise s’agissant de principes de tarification en indiquant un principe, à savoir que lorsque la réutilisation du document est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.
Cependant on relèvera que la directive envisage des exceptions et notamment pour les organismes qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement d’une mission de service public ou pour des documents où lesdits organismes sont tenus de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, production et diffusion.
Enfin une dernière précision est donnée à ce titre, à savoir qu’un principe de transparence se dégage de la directive, les redevances devant être calculées en fonction de critère objectifs transparents et vérifiables définis par les états membres.
Il reste donc à savoir sous quels délais et dans quelles conditions cette directive sera transposée au niveau national pour bénéficier désormais d’un cadre légal actualisé au regard des données publiques dans le cadre de l’Open Data.