Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position
Le 29 janvier 2013 la Cour de Cassation s’est prononcée sur le litige qui opposait les sociétés Google Inc. et Cobrason à la société Solutions.
Google a mis en œuvre une prestation de service, Google AdWords permettant à une société de faire paraître des liens publicitaires sur les pages de résultat lorsque certains mots clés sont tapés dans la barre de recherche.
Dans l’espèce en cause, chaque fois qu’un utilisateur inscrivait dans la barre de recherches de Google, la dénomination de la société « Cobrason », il apparaissait dans un encadré un lien publicitaire vers le site internet de la société Solutions.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) puis la Cour d’Appel de Paris avaient auparavant considéré que le seul fait que la société Solutions, ait utilisé le nom d’une société concurrente avait « nécessairement généré une confusion entre leurs sites internet respectifs dans la clientèle potentielle considérée et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle ».
La Cour de cassation a cassé la décision rendue par la Cour d’appel s’exprimant sur deux motifs principaux et confirmant ainsi sa position antérieure.
La première cassation tient à l’absence de preuve de la prétendue responsabilité de Google.
S’agissant là d’une simple prestation de service réalisée à l’initiative d’un « client », Google a tenté de faire valoir, devant le TGI puis devant la Cour d’appel, son simple statut d’hébergeur et ce dans le but de bénéficier du régime de la responsabilité atténuée des prestataires techniques de l’internet mis en place par l’article 6.1.2 de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de 2004. (LCEN).
La Cour d’Appel avait écarté cette analyse estimant que Google Inc. « a contribué techniquement aux actes de concurrence déloyale » sans apporter aucune motivation lui permettant d’écarter la qualification d’hébergeur.
La décision de la Cour de Cassation qui censure l’arrêt dela Cour d’appel semble légitime sur ce point.
En effet, par trois décisions du 13 juillet 2010, la Cour de cassation avait déjà considéré que Google ne pouvait pas être responsable de contrefaçon de marque au regard de son statut d’hébergeur au sens de l’article 6.1.2 de la LCEN.
Dans l’espèce du 29 janvier 2013, l’absence de démonstration du rôle actif de Google dans la disposition des liens commerciaux par la Cour d’Appel ne permet pas de retenir la responsabilité de celui-ci.
Cette cassation de la Cour confirme la solution adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans sa décision du 23 mars 2010 où le prestataire technique avait été considéré comme ayant seulement un rôle purement technique.
La deuxième cassation est relative à l’établissement d’actes de concurrence déloyale par la société Solutions.
En effet, la société Cobrason invoque au soutient de ses revendications la commission d’actes de concurrence déloyale par la société Solutions.
La Cour d’appel de Paris avait considéré que le seul fait pour la société Solutions de faire apparaître un lien commercial redirigeant vers son site à partir d’une recherche sur la société Cobrason était de nature à générer la confusion dans l’esprit du consommateur et était constitutif d’un détournement déloyal de clientèle ainsi que d’actes parasitaires de l’investissement effectué par Cobrason.
Sur ce point, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir dégagé « de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite s’il n’est pas accompagné d’acte déloyal ».
Une fois encore, la Cour de cassation maintient sa position initiale relative ici aux liens commerciaux et au risque de confusion des internautes.
Il avait été ainsi jugé dans une espèce antérieure du 25 septembre 2012 que l’internaute ne peut risquer d’être trompé lorsque les liens commerciaux sont distinctement séparés des résultats initiaux de la recherche. Les faits de l’arrêt du 29 janvier 2013 répondent à cette exigence.
En définitive, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte des textes en cause sanctionnant la Cour d’Appel pour défaut d’établissement de la preuve du rôle actif de Google ainsi que du risque de confusion de l’internaute.