La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2012, a précisé que l’utilisation des fichiers contenant des données relatives au recensement ou relatives à l’état civil devait faire l’objet d’une autorisation délivrée par la CNIL que l’autorité se charge par la suite de vérifier.

Une société détenant un site internet consacré à la généalogie avait demandé au département du Cantal que lui soit communiqué des cahiers de recensement de vingt années comprises entre 1831 et 1931. Le département avait opposé une fin de non-recevoir au motif que le sous-traitant malgache de cette société ne présentait pas les garanties suffisantes en termes de sécurité des informations. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait ordonné par jugement que ces informations fassent l’objet d’une communication à l’entreprise qui en faisait la demande.

Le département du Cantal a fait appel de ce jugement et la CAA de Lyon a annulé le jugement en estimant « qu’il appartient toutefois à l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de ces documents, de s’assurer que cette réutilisation satisfait aux exigences qu’imposent les dispositions de l’article 13 de cette loi qui, s’agissant d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, renvoient aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; que la demande de la société Notrefamille.com portant sur la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel, le département du Cantal, qui n’était pas tenu de satisfaire cette demande, pouvait, dès lors, légalement lui opposer un refus fondé sur le non-respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 » (CAA de Lyon, 4 juillet 2012, N° 11LY02325).

Le principe dégagé est donc que les informations à caractère publique détenus par les archives publiques peuvent faire l’objet d’une communication mais que ces informations lorsqu’elles sont récupérées dans le cadre d’un usage commercial doivent auparavant faire l’objet d’une autorisation de communication auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).