Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les organismes faisant l’objet d’un contrôle sur place de la CNIL se voient octroyer des garanties renforcées.

Dès lors la CNIL doit informer, au plus tard lors de son arrivée, le responsable des lieux ou son représentant qui pourront s’opposer à la visite.

L’information doit porter sur l’objet des vérifications que souhaite entreprendre la CNIL ainsi que sur l’identité et la qualité des agents contrôleurs.

Le décret précise également les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la CNIL.

Le décret porte mesure d’application de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011. Ainsi, concernant la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le président de la CNIL est la seule autorité de poursuite.

Il précise également les modalités du déroulement de la procédure devant cette formation.

Enfin le décret dispose que dès lors, la formation restreinte aura compétence pour les sanctions prononcées selon la procédure d’urgence.