Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Issue des propositions énoncées dans le rapport Guinchard, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée le 14 décembre 2011 après avoir été analysée par le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2011, valide la loi et les articles qui lui sont soumis par les sénateurs à l’origine de la saisine et relève d’office différents articles qui ont le caractère de « cavalier législatif ».
Cette loi porte modification des juridictions et procédures dans les domaines civil, pénal, administratif et financier.
En matière de droit civil, on notera :
- la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité auprès du Tribunal de Grande Instance ;
- la simplification des procédures de saisie des rémunérations, à présent en cas de pluralité des créanciers, seront payés en premier les créances de plus faible valeur ;
- en matière de propriété intellectuelle les indications géographiques entrent dans le périmètre de juridictions spécialisées et le seuil de dix tribunaux compétents en matière d’obtentions végétales a été supprimé ;
- le droit de la famille sera moins touché que prévu puisque la procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel a été abandonnée ;
la médiation reste toutefois à l’honneur puisque l’article 373-2-13 du code civil, relatif à la saisine du juge par les parents en vue de modifier ou compléter les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, se voit appliquer un dispositif expérimental, jusqu’au 31 décembre 2014, imposant aux parents une médiation familiale avant toute saisine du juge ;
- une extension au Tribunal de Grande Instance de la procédure d'injonction de payer.
En matière de droit pénal, on peut noter :
- l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’ensemble des délits. De surcroît cet article a été validé par le Conseil Constitutionnel qui y apporte une réserve d’interprétation, le Conseil estime que « si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du TGI peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ».
Enfin en matière administrative :
- la loi crée un chapitre X dans le code de justice administrative relatif au contentieux du stationnement des résidences des gens du voyage. Il définit les modalités d’instruction et de jugement des requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux ;
- la loi apporte quelques modifications de rédaction au code de la justice administrative, octroyant le pouvoir aux chefs de juridiction de désigner les personnes adéquates à une conciliation acceptée par les parties, et subordonnant la compétence du tribunal administratif aux compétences exclusives de toutes les autres juridictions administrative et non plus du seul Conseil d’Etat.