En France, l’exception de copie privée est soumise à un système de rémunération selon l’article L 311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En effet, selon l’article L 311-4 (CPI), La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires Afin de fixer cette rémunération, une commission a été créée par la loi Lang du 3 juillet 1985 : la commission chargée de la copie privée. Celle-ci a pour mission de fixer les barèmes prélevés sur l’achat de la plupart des supports de stockage, clés USB, baladeurs multimédia… La directive du 22 mai 2001 a permis de rendre ce procédé uniforme dans tous les pays de l’Union Européenne. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’arrêt Padawan SL du 21 octobre 2010 a décidé « que l’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29 ». Dans la continuité de la décision de la jurisprudence européenne, le 17 juin 2011 (CE, 10e et 9e s.-sect., 17 juin 2011, n° 324816, Canal + distribution et a.), le Conseil d’Etat a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission chargée de la copie privée. La commission avait notamment décidé que « l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnellesdont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ». La redevance était prévue pour tous les achats de supports vierges même s’ils étaient destinés à un usage professionnel. Le Conseil d’Etat a annulé cette décision au motif qu’elle méconnaissait les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de la directive du 22 mai 2001.En censurant cette décision, le Conseil d’Etat considère que l’achat de supports d’enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles doit être exonéré de la redevance pour copie privée. Le Conseil d’Etat a décidé que l’annulation de cette décision n’est pas rétroactive et qu’elle ne s’appliquera que dans un délai de six mois à compter de son arrêt du 17 juin 2011. La commission chargée de la copie privée aura alors le temps de modifier la rémunération prévue et de tenir compte des modifications.