Les indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : le décret du 13 avril 2011

En vertu de l’article L 331-23 du code de la propriété intellectuelle, l’HADOPI doit publier chaque année par décret la liste des indicateurs du développement de l’offre légale et des comportements illicites. Le décret a été publié au Journal Officiel le 13 avril 2011. C’est la première fois que la liste des indicateurs est dressée. Le décret est structuré en deux points.

Dans un premier temps, le décret fixe pour l’offre légale labellisée, les indicateurs que l’HADOPI prendra en compte : ce sera en fonction du nombre d’œuvres et objets protégés proposés, des contions d’accès à la lecture et de reproduction des œuvres et objets protégés proposés (streaming, téléchargement) et des catégories d’œuvres et objets protégés proposés.

Dans un second temps, le décret s’attache aux critères permettant d’établir un comportement illicite et licite. Les indicateurs sont les suivants : le volume de l’utilisation des œuvres et objets protégés, la consommation payante d’œuvres, le profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés, et le profil des internautes qui utilisent de manière illicite les œuvres et objets protégés. Ces deux derniers indicateurs sont évalués en fonction de l’âge, du sexe, de la profession, de l’antériorité de la pratique, et de la capacité à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite. La méthode utilisée pour établir ces comportements illicites n’est pas évoquée par le décret mais l’on peut se reporter à celle jusqu’alors utilisée : le sondage. De plus, il est prévu que l’HADOPI installe des sondes chez les fournisseurs d’accès à Internet avec leur accord pour constater la fréquentation des plateformes de streaming et de téléchargement direct.

Un rapport public sera publié chaque année pour établir un suivi de ces indicateurs. Il devrait paraître dans le courant du mois de juin.