Publication du décret relatif à la « Carte Musique »

Le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » est publié au Journal officiel du 26 octobre, afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne.

Ce dispositif permet à un million de jeunes internautes d’acheter jusqu’à 50 euros de musique sur les plateformes de téléchargement de son choix et de n’en payer que la moitié de sa poche.

Ce dispositif répond à un impératif posé dans un rapport de la commission Zelnik proposant des solutions de rémunération des créateurs et de financement des industries culturelles ; le but est d’« aider les jeunes internautes à s’orienter vers les services “légaux” de musique en ligne, en s’associant aux professionnels pour mettre en place une mesure de réduction des frais de téléchargement ou d’abonnement ».

Le financement de ces subventions a été longtemps une question épineuse. Après avoir proposé un financement par une contribution des ayants-droits de la musique, puis par la création d’une nouvelle taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, c’est finalement le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie qui financera l’émission des premières cartes musique pendant deux ans par le bais d’une « aide à l’accès à la musique numérique dématérialisée ».

Cette aide sera attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne, ou plateformes de téléchargement, pourvu qu’elles présentent un catalogue de plus de cinq artistes. Il est souligné, au sein de l’article 2, qu’il est préférable que la musique soit interprétée en français voire en langue régionale, que l’offre bénéficie du label de l’HADOPI prévu à l’article L. 3.31-23 du Code de la propriété intellectuelle, et que les éditeurs contribuent au financement à hauteur de 20 %. Au total, un million de cartes pour une valeur de 50 euros, pour financer indirectement l’industrie de la musique – et pas forcément les artistes eux-mêmes.

Cependant, et ceci pour favoriser « l’égalité des chances », chaque plateforme ne pourra toucher que 5 millions d’euros au maximum, d’un montant annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l’éditeur de services en paiement d’une offre musicale.

Reste à prouver que ce « pouvoir d'achat supplémentaire », sauve l'industrie du disque.