Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 9 juillet dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L.45 du Code de postes et des communications électroniques relatif à l'attribution des noms de domaine sur internet.

Dans cette affaire,, les requérants soutenaient que cet article, datant de 2004, ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question devenue stratégique au plan économique avec le développement des communications en ligne.

Mercredi 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré le texte législatif encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet. Les sages ont, en effet, considérée la loi comme étant insuffisante au regard des enjeux du marché et ont demandé au législateur de clarifier les règles qu’elle contenait étant précisé qu’à l’heure actuelle ces règles sont largement fixées par la charte de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic).

Ils expliquent que « La question est de savoir ce qui est permis et ce qui ne l'est pas lorsque vous déposez le nom d'un site. Aujourd'hui, le seul cadre défini par le législateur concerne le caractère non-discriminatoire et le respect de la propriété intellectuelle des noms déposés ».

L’Afnic, désignée à l'issue d'un appel d'offre, détient, actuellement le monopole de la gestion des extensions “.fr” sachant qu’il existe, aujourd'hui, 154.000 sites “.fr” parmi 1.8 million de sites répertoriés en France.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a souligné qu’au regard du “développement généralisé des services de communication au public en ligne” et de leur importance “dans la vie économique et sociale”, l'encadrement “du choix et de l'usage des noms de domaine (…) affecte la liberté de communication et la liberté d'entreprendre”.

Par conséquent, le Conseil a censuré l'article mis en cause qui “affecte ces libertés constitutionnelles sans comporter les précisions législatives suffisantes”.

Dès lors, le Parlement disposer d’un délai de 9 mois pour procéder aux clarifications exigées puisque l’inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011.