Le rapport Gallo adopté par le parlement européen

Alors que la France en termine avec son processus législatif de lutte contre le téléchargement illégal en instaurant une contravention de négligence caractérisée, le Parlement européen a adopté le rapport Gallo, rédigé par l'eurodéputée française Marielle Gallo.

Ce texte réaffirme l'importance économique de la propriété intellectuelle, et prône un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il tend ainsi à harmoniser les règles de protection des œuvres protégées par des droits d'auteur, face au piratage sur internet. Le Parlement européen souhaite notamment mettre en place des “licences multi-territoriales”, qui faciliteraient l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques.

Le rapport soutient la signature des accords ACTA sur le droit d'auteur, actuellement en cours de négociation. Sur ce point les députés ont soutenu la Commission actuellement chargée de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) tout en lui rappelant qu'elle devait s'assurer que les dispositions de l'accord respectent pleinement l'acquis communautaire en matière de droits de la propriété intellectuelle et de droits fondamentaux. Ce texte bien que de nature non-contraignante est une nouvelle preuve de l’influence française sur les états européens en matière de lutte contre le téléchargement illégal. La riposte graduée pourra donc traverser les frontières !

Les députés estiment par ailleurs “que la copie privée est, dans le domaine culturel, une exception aux droits de la propriété intellectuelle”, c'est pourquoi ils demandent l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des droits de la propriété intellectuelle, ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions. Il doit revenir aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des droits d’auteur. Une harmonisation de la législation en matière de droit d'auteur est indispensable.