Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité

Un décret publié au Journal officiel, le 3 novembre 2007, a autorisé le traitement automatisé des données biométriques des demandeurs de visas au sein de la base de données Visabio. Rappelons que Visabio, composante française du Système d'information sur les visas (VIS), relève du Ministère des affaires étrangères et du Ministère chargé de l'immigration. Ce traitement consiste à enregistrer des données personnelles (photo numérisée, empreintes digitales des dix doigts, dates de première et de dernière entrée sur le territoire…) qui seront conservées durant cinq années étant précisé que seuls les enfants de moins de 6 ans échappent à la mesure.

L’objectif affiché est de lutter « contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France » en conditionnant l’admission, sur le territoire français, d'un étranger porteur d'un visa, à un examen de ses empreintes digitales aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé.

Un décret (n°2010-645) du 10 juin 2010 vient apporter d’importantes modifications à ce dispositif. En effet, l’âge minimum pour le relevé des empreintes digitales passe de 6 à 12 ans et le nouveau texte autorise la collecte des données à caractère personnel sous condition qu’elle présente un niveau de protection, et des garanties, équivalents à ceux du droit interne, par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne.

Les finalités de ce nouveau texte sont de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France mais, également, de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales et, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen.