Création du "Label Informatique et Internet"

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) lancera son service de « labellisation des procédures d'audits ou de formations informatique et libertés », d'ici le premier semestre 2011. La CNIL souhaite définir des règles précises afin d’encadrer la délivrance d’un label. La création du “Label Informatique et Internet” s’adresse aux sociétés de services et cabinets d'avocats qui proposent actuellement des services d'audits informatique et libertés. Il sera un outil incitatif et incontournable afin de distinguer les pratiques de qualité mais aussi un vecteur de diffusion des règles informatique et libertés. Les sociétés de services et les cabinets d'avocats qui proposent actuellement des services d'audits informatique et libertés seront contrôlés par la CNIL sur le contenu, la forme et la méthodologie de leurs prestations. A titre d'exemple, les produits et services suivants pourront être labellisés : • un moteur de recherche sur Internet • un service de transaction électronique en ligne pour un site de commerce électronique • un logiciel de gestion de données de santé utilisé au sein d'un hôpital • un logiciel de gestion du parc automobile d'une entreprise • un logiciel utilisé en matière de publicité comportementale • un dispositif de caméra de surveillance, etc. En outre la CNIL vient d'ouvrir un nouveau service à l'intention des professionnels destiné à faciliter la déclaration des fichiers, à garantir l’information des personnes concernées par des informations sensibles et à aider les professionnels à satisfaire à leurs obligations.