La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 avril 2010 est une nouvelle étape dans la construction du statut juridique d’hébergeur. Le fait de faire figurer de la publicité sur un site n’exclut pas de bénéficier du statut hébergeur à condition toutefois qu’elle n’induise pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne.

Les faits opposaient une nouvelle fois Omar et Fred et une plateforme d'hébergement, ici Dailymotion. Les comiques remettaient en cause la qualité d’intermédiaire technique de la plateforme en lui reprochant notamment de vendre des espaces publicitaires dont le produit serait directement en corrélation avec l’audience du site.

La cour commence par observer que la LCEN prévoit que l’hébergement peut être assuré à titre gratuit « auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu’elle n’édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l’exploitation commerciale d’un serveur hébergeur au moyen de la publicité » pour ensuite relever que la commercialisation d'espaces publicitaires est sans effet sur l'opposition éditeur/hébergeur, le service n’étant « pas en mesure d’opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d’un contenu donné et à procéder par la même à une sélection de ces contenus qui serait commandé par des impératifs commerciaux ».

La Cour suprême avait refusé d’appliquer le statut d’hébergeur dans l’affaire « Tiscali » à ladite société au motif qu’était proposé aux annonceurs de placer des espaces publicitaires payants sur les pages personnelles que les internautes pouvaient créer sur le site. La Haute Cour avait estimé que ces espaces de publicité commerciale « excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».