L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base. La société Media Contact Israël a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement à la société Optima Online. La preuve de cette extraction illicite a été faite eu égard à son contenu. En effet, le TGI de Paris, dans son jugement du 13 avril 2010, estime que la présence de trois adresses piégées démontre que la société Media Contact n’a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais qu’elle a, au contraire, nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société Optima Online. Le tribunal a fait droit à la demande de la société Optima Online sur le fondement de son droit sui generis en considération de son statut de producteur du fait des investissements pour la création et la mise à jour de la base qu’elle a réalisé. Elle a effectivement rapporté la preuve d’investissements financiers pour la constitution de la base, à savoir la recherche et la collecte des adresses email ainsi que la création d’une architecture permettant de les trier et de les retrouver. Cependant, les juges ont débouté la société demanderesse sur le fondement du droit d’auteur. Ils ont considéré que la société s’est contentée d’affirmations générales pour prétendre que sa création est originale. Pour le tribunal, il aurait fallu qu’elle donne davantage d’explications sur la structure, le choix des thèmes, leur présentation au sein de la base ou sur la charte graphique aussi qu’elle décrive les choix opérés et qu’elle explique en quoi ils sont originaux. Outre les 150 000 euros de dommages-intérêts, le tribunal a enjoint Media Contact de cesser la commercialisation et l’utilisation de la base de données.